Conditions générales de vente :

Entre la Société SARL Housswood , 2600 RD 402, zone d’activité du plateau de Signes, 12 lotissement la queue de Sartan, 83870 SIGNES ,au Capital Social de 1500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE , sous le numéro SIRET 850625609 , représentée par M. TOURKIA Housem en qualité de gérant et de MME TOURKIA Sophie conjoint collaborateur , dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services d’objets d’ameublement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.housswood.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par Housswood peuvent être consultés sur notre site susmentionné

Housswood est affilié à eco mobilier sous le numéro : FR030487_10ZJU5


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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers de notre site Internet de la Société, et son partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.housswood.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à toutmoment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison quand ils ne sont pas inclus ou vers une destination internationale, Corse, iles et zones montagneuses

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Des frais de livraisons peuvent être demandés si après vérification il s’avère que la ville de livraison est classée en zone montagneuse par le transporteur GLS ou pour les iles (dont la corse) et les pays Européen et l’étranger.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci comporte les frais de ports (sauf pour les zones spéciales iles, zones montagneuses, Europe et l’étranger). Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur

s’engage à honorer la commande du Client entre 6 et 8 semaines de délais en fonction de l’ordre des commandes. Nous fabriquons les lits à la demande en fonction des choix et options de l’acheteur.

L’acheteur (le client) s’engage à accepter nos délais de fabrication qui se fait à la demande qui peuvent varier de 2 à 6 semaines maximum. Une fois prise en charge par le transporteur GLS qui livrera entre 1 et 5 jours ouvrés (service client GLS joignable au 0806006006) 

Article 6 : Conformité de l’article

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Nous utilisons du bois massif de Sapin qui a ses particularités ( nœuds naturels du bois( trace des branches qui ont poussé au cours de la vie de l’arbre, les nœuds font partie intégrante du bois, ils peuvent être adhérents ou sautant) fente ( issue de la libération des tensions du bois lors de son séchage, ce phénomène est normal , notamment sur les gros bois, elles ont tendances a se refermer en période humide ou à s’ouvrir en milieu sec et peux même lâcher la dernière sève qui s’arrêtera par la suite , elles ne compromettent en rien la solidité des bois ), le bleu ( coloration bleue du bois issu de la présence d’un champignon avec son développement stoppé dès lors qu’il commence à sécher. Son impact est uniquement esthétique et le bois conserve toutes ses qualités structurelles.), le grisaillement (phénomène naturel lorsque les bois sont exposés à la lumière du soleil. Cette coloration n’affecte en rien la solidité et la durabilité des bois).

Le bois est donc une matière vivante qui fait de votre lit une création unique. Chaque arbre est unique, et de ce fait, chaque pièce de sciage comporte des particularités qui lui sont propres (également appelées singularités) et la présence de celles-ci sont tout à fait normal et ne peuvent être qualifiées de défaut de fabrication ou de non-conformité par l’acheteur.

Les particularités (où singularités du bois) ne peuvent donc être une cause de retour de la commande et l’acheteur s’engage à accepter celles-ci.

Chaque commande est faite à la demande selon les souhaits de l’acheteur qu’il aura sélectionner lors de sa commande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Le produit est livré à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui varie entre 4 et 8 semaines PAR GLS. LA SOCIÉTÉ HOUSSWOOD ne peut être tenue responsable de la livraison et des éventuels soucis rencontrés puisque GLS est un transporteur indépendant de notre entreprise. Leur service client est joignable au 0806006006. La société SARL Housswood ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de perte du colis, GLS ouvrira un web litige sous 10 jours ouvrés après l’expédition du colis depuis notre atelier et nous remettrons en fabrication votre commande le plus rapidement possible dès réception du numéro de web litige par GLS.

GLS prend en charge la livraison entre 1 et 5 jours ouvrés dès le départ de notre atelier de votre commande.

Attention, en cas de soucis avec la livraison il faudra appeler directement GLS au 0806006006 et ensuite nous envoyer un mail à l’adresse suivante : housswsood@gmail.com. Nous pourrons à ce moment-là contacter de notre côté le service client GLS pour avoir plus d’informations sur votre livraison.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits lui seront transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

En cas de soucis avec la livraison il est impératif que l’acheteur émette une réserve afin que nous vendeur puissions ouvrir une réclamation auprès de GLS. Sans réserves émises il est impossible pour nous, vendeur, d’accepter et de traiter toutes réclamations.

Si la réserve est émise auprès du livreur, il faudra ensuite nous envoyer un mail à housswood@gmail.com dans les 24h, avec pour objet Livraison GLS, il faudra que sur votre mail les détails de la livraison soient décrits en notifiant bien le numéro de colis et en envoyant les photos des dégâts en pièces jointes. En fonction, le vendeur avisera et décidera de la suite à donner. Mais pas d’inquiétude un simple coup de papier ponce suffit dans 99% des cas pour rattraper les dégâts lors d’une livraison malmenée. Nous utilisons du bois massif non traité qui permet justement d’être facile à réparer. Nous sommes très réactifs dans le traitement des litiges avec le transporteur.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, chèque ou espèces, des lors que la commande est retirée à l’atelier (13710 Fuveau)

. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Produits sur-mesure : Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation

Française, l'Acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les

produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleur fournies par le

client. Ils ont donc un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à une revente à

une tierce personne. Toutes nos créations sont faites à la demande et selon vos options et personnalisations. Si un retour est accepté par le vendeur les frais restent à la charge de l’acheteur avec GLS (environ 40 euros HT). Décision à voir avec le vendeur Housswood qui décidera selon la demande de l’acheteur si le retour exceptionnel est acceptable.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : garantie de 6 mois de nos créations avec une utilisation normale (On ne peut être tenu responsable de casses résultant d’une mauvaise utilisation par l’acheteur) Nos lits sont destinés aux enfants et à leurs poids.

Le bois est une matière vivante qui ne peut être garantie mais en cas de soucis nous restons à votre disposition afin de trouver une solution. ( housswood@gmail.com)

Article 13 – Responsabilité et assemblage :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Housswood ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l'entreprise Housswood ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société Housswood ne peux pas être tenue responsable si le montage de l’article n’ai pas fait correctement comme indiqué sur la notice vidéo fournie lors de l’achat. Si l’article était endommagé lors de celui-ci par l’acheteur les pièces détachées sont disponibles à la vente à la charge de l’acheteur.
L’acheteur peut envoyer un mail au service client : housswood@gmail.com
Enfin la responsabilité de l'entreprise Housswood ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : SARL HOUSSWOOD , 2600 route départementale 402, ZA du plateau de Signes, 12 lotissement la queue de Sartan, 83870 SIGNES( housswood@gmail.com)Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur http://mediateur- nantes.com/ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 15: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

  L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :MR TOURKIA Housem le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la

découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.